Conditions Générales de vente en ligne

 

 

Site Internet : www.natalprive.com

Titre I. – Parties au présent acte

 

Entre les soussignés :

1° La Société NATAL PRIVE au capital de 1 502,00 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 940 060, dont le siège social est situé 163 Rue de Sèvres 75015 Paris, et ayant comme numéro de TVA FR 23 830 940 060. Représentée par Bellec Gwenaelle, spécialement habilitée aux fins des présentes

Ci-après dénommée le "Vendeur",

D'une part,

Et

2° Toute personne physique étant préalablement inscrit au site et souhaitant réaliser un achat sur le site internet du Vendeur.

Ci-après dénommée le "Membre",

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Titre II. – Objet

 

Le Vendeur a notamment pour activité la vente par correspondance de produits en puériculture, de mobilier et tous produits liés à l’enfant et tous produits non réglementés.

 

Le Membre et le Vendeur conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Ventes, à l'exclusion de toutes conditions  et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

 

Les Conditions Générales de Ventes sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.

 

L’acquisition d’un Produit sur le site du Vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le Membre des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées si nécessaires par le Vendeur.

 

Chaque Membre s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas faire un usage visant à le détourner de sa finalité de vente en ligne de produits et services.

 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Membre dont une copie datée peut lui être remise à sa demande.

 

La nullité d’une ou plusieurs clauses n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Ventes.

 

Le fait que le Vendeur ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du des Conditions Générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

 

Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 19 Juin 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

Titre III. – Conventions

 

Article 1. – Définitions

 

1.1.  – Vendeur désigne la société NATAL PRIVE, au capital de 1 502 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 940 060, dont le siège social est situé 163 Rue de Sèvres 75015 Paris.

 

1.2.  – Membre désigne tout utilisateur s’étant inscrit comme tel sur le Site.

 

1.3.  – Produit désigne tout produit proposé dans le catalogue publié sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

1.4.  – Livraison désigne le transfert au Membrede la possession physique ou du contrôle du bien.

 

1.5.  – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.

 

1.6.  – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Membre pour connaître ses produits et services (http://www.natalprive.com).

 

1.7.  – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

Article 2. – Commande

 

Le Membre a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue présent sur le Site.

 

Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur commande par le Membre.

 

Si son compte devient inaccessible au Membre, ce dernier pourra le signaler aux services du Vendeur en contactant le service client.

 

La confirmation de la commande  entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, du prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Membre dans les meilleurs délais.

 

Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée,  comprenant:

 

-        un récapitulatif des Produits commandés,

-        le prix,

-        la date et l’heure de la commande,

-        la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien,

-        les frais de Livraison,

-        le mode de paiement choisi par le Membre.

-        le délai de rétractation dont bénéficie le Membre et le formulaire lui permettant de l’exercer.

 

Le Membre devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.

 

Les informations relatives à la confirmation de la commande, les conditions générales de vente sur Internet, et la Politique de Protection de la Vie privée seront accessibles sur le site www.natalprive.com.

Article 3. – Validité de la commande

 

Toute perte ou oubli des informations de son compte par le Membre devra être dénoncé auprès du service client du Vendeur, ou en remplissant le formulaire prévu sur le site.

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,  et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Membre est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : 01 86 86 21 21 (prix d’un appel local) ou en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse email : contact@natalprive.com.

 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le Membre. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur.

 

La commande peut être résolue par le Membre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

-         De Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

-         De Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

-         De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

-         De refus du Membre de prendre Livraison ;

-         De non-paiement du prix au moment de la Livraison.

 

Article 4. – Livraison

 

La Livraison est faite à l’adresse indiquée dans le bon de commande du Membre.  Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal ainsi que toute autre indication pertinente sans utiliser la moindre abréviation.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Membre sur le bon de commande.

 

Les délais de Livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels. Le Vendeur s’efforcera de respecter ces délais.

 

Le délai d’expédition de la commande varie selon le mode de Livraison choisi par le Membre. Il peut être de 2 à 10 jours et dépend entièrement des transporteurs. Le Membre en sera informé par e-mail.

 

En cas de retard de Livraison des produits, les dispositions de l’article L216-1 et suivants du Code de la consommation s’appliqueront.

 

Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée en raison d’une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Produits, il en informera sans délai le Membre et, au plus tard sept (7) jours après la date de Livraison annoncée par le Vendeur au moment de la prise de la commande par courrier électronique.

 

Le Vendeur pourra proposer au Membre un produit équivalent, qu’il sera libre d’accepter ou non. Si ce produit ne convenait pas au Membre, les frais de retour seraient à la charge du Vendeur.

 

Après expédition des Produits, le Vendeur enverra au Membre un courriel de confirmation d’expédition ainsi qu’un numéro d’expédition afin de suivre la commande.

 

Les risques sont à la charge du Membre à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur.

 

Le Membre devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de Livraison. Après signature du bon de Livraison, le Membre ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Livraison.

 

La Livraison de la marchandise devra se faire en présence du Membre ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.

 

Au moment de la Livraison du Produit, le Membre est tenu de vérifier:

-        Que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et à la facture ;

-        Que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

 

Le Membre devra immédiatement faire état des dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de Livraison. Après signature du bon de Livraison, le Membre ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Livraison.

 

Lorsque le Membre commande des Produits sur le Site pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de celui-ci ; le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Membre  doit contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

 

Par ailleurs, lorsque le Membre passe commande sur le Site, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel celui-ci reçoit les Produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

 

Le Vendeur appliquera les tarifs en vigueur de la Poste au jour de la commande.

 

Le Membre a le choix du mode de Livraison suivant :

 

 

LIVRAISON PAR GLS

 

Les Livraisons s’effectuent sous 48 à 72 heures en France (hors CORSE et DOM-TOM), après expédition de la commande, du Lundi au Vendredi, sauf jours fériés. Le colis est remis au Membre contre signature à l’adresse de Livraison indiqué lors de la commande.

 

En cas d’absence lors de la Livraison, un avis de passage est laissé afin de convenir d’un nouveau passage.

LIVRAISON PAR MONDIAL RELAY EN POINT RELAIS

 

La Livraison s’effectue sous 3 à 5 jours, après expédition de la commande, du Mardi au Samedi hors jours fériés dans le point relais choisi en France (hors CORSE et DOM-TOM).

 

Le Membre est averti par e-mail et/ou par SMS dès la mise à disposition du colis dans le point relais choisi.

Le colis reste à disposition 10 jours ouvrés et 14 jours calendaires au point relais choisi, passé ce délai le colis sera retourné à NATAL PRIVE.

Les sommes déjà payées par le Membre lui seront remboursées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts.

 

Pour le suivi de la commande en cours, le Membre peut consulter le suivi de commande en ligne.

 

Après expédition des Produits, Le Vendeur enverra au Membre un courriel de confirmation d’expédition. Afin de garantir la sécurité de la Livraison du Produit, le Vendeur ne fournira pas le numéro d'expédition au Membre, mais conservera ce numéro d'expédition pour chaque Livraison effectuée.

 

La Livraison de la marchandise devra se faire en présence du Membre ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.

 

Au moment de la Livraison de la marchandise, le Membre est tenu de vérifier:

(i)                Que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;

(ii)               Que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

 

Article 5. – Rétractation

 

Le Membre bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Membre.

 

Dans le cas d’un échange, la réexpédition sera aux frais du Membre.

 

Tout retour devra être signalé au préalable au service clients :

-        par email : contact@natalprive.com

-        par téléphone : 01.86.86.21.21 (prix d’un appel local)

 

Un numéro de retour sera alors attribué au produit.

 

Un formulaire type de rétractation est proposé en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Son utilisation par le Membre n’est pas obligatoire mais conseillée en cas de signalement préalable auprès du service client par email.

 

Le produit devra être retourné en Colissimo recommandé avec assurance de la valeur des produits.

 

Pour les produits volumineux ils devront être retournés par transporteur avec assurance de la valeur des produits.

Tout produits retournés en contre remboursement sera refusé, aucun retour ne sera acceptés sans numéros de retour ou sans que nous ayons été informés.

 

Les frais de retour et les risques liés au transport sont à la charge du Membre.

 

Les retours s’effectuent à l’adresse suivante :

 

Natal Privé - Service retour - 163 Rue de Sèvres - 75015 Paris.

 

Les produits retournés ne doivent pas être abîmés, incomplets ou dont les emballages d’origine auraient été détériorés ne sera ni remboursés, ni échangés.

 

Les meubles livrés en kit ne devront pas être montés et dans leurs emballages d’origine, avec leurs éléments de montage au complet et fermés.

 

Natal Privé recommande au Membre de sur- emballer les emballages d’origine de ses produits car seul seront repris les produits envoyés dans leur intégralité et dans leurs emballages d’origine.

 

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur remboursera alors l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter ou, le cas échéant, à réception des biens retournés.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur. En revanche, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

 

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur.

 

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats :

-        De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
-        De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation tel que la Livraison et le montage de meubles pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

-        De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les textiles blancs
-        De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment les biberons, coquilles d’allaitements et babycook.


L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

 

Article 6. – Modalités de paiement

 

Les prix des Produits présents sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

 

Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.

 

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en garantissant au Membrel’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera au Membre la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter le Membre, la commande sera considérée comme annulée.

 

Les éventuels frais supplémentaires de transport, de Livraison ou d’affranchissement sont fixés sur le bon de commande du Membre.

 

Le Membre devra régler ses achats en ligne au moment de  la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)

 

Le transfert de la propriété du Produit acheté sur le Site au Membre intervient au moment de la Livraison du Produit, à condition que le Vendeur ait reçu le paiement intégral du prix du Produit.

 

Les risques de perte et d'endommagement du Produit incombent au Membre dès lors que le Produit lui a été livré.

 

Le Vendeur a opté pour le paiement sécurisé 3-D Secure qui permet aux vendeurs de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité.

 

Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est bien utilisée par son titulaire.

 

Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire à lieu au moment du paiement.

 

En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

L'activation du système se fait pour le client lors du 1er achat sur un site web 3D-Secure.

 

Selon la banque émettrice de la carte, les modalités d'authentification varient :

 

  • Crédit mutuel et CIC : le client doit s'authentifier avec son identifiant de banque en ligne, puis indiquer un des codes inscrit sur sa « carte de clés personnelles » (une grille de 64 codes à 4 chiffres dans laquelle il faut piocher le bon code en fonction de la ligne et de la colonne demandée par le site web).
  • Axa Banque et Caisse d'épargne : le client doit indiquer sa date de naissance.
  • HSBCBNP Paribas, Société générale et Boursorama : un code est envoyé sur le téléphone portable du client par SMS.
  • Crédit Agricole (dont LCL) : un code est envoyé au client par sms, à défaut le client doit indiquer un mot de passe personnel crée lors de la première utilisation.
  • BRED Banque populaire : une clé d'authentification Ipab, clé cryptographique format clé USB.
  • Groupama Banque : le client doit indiquer son nom, le code postal de sa résidence et sa date de naissance.
  • La Banque postale : Un code est envoyé par sms ou une possibilité d'indiquer les 4 premiers chiffres de son numéro de contrat.

 

3D Secure peut aussi être actif sur des cartes de paiement/crédit (débitant au comptant ou à crédit sur un compte courant classique) :

 

  • Cartes PASS (de Carrefour) : le client doit saisir son nom et prénom, sa date de naissance et reçoit un code par SMS sur son téléphone portable (numéro à renseigner la première fois).

 

Par ailleurs, dans le cas où le Vendeur ou le système 3D Secure détecte une activité anormale sur le compte client, la commande sera immédiatement bloquée.

 

 Le Client devra alors fournir pour régulariser la situation :

-         Un justificatif de domicile

-         Une copie d’une pièce d’identité

-         Une copie de la carte de paiement au même nom que la carte employée pour commander.

 

Article 7. – Garanties 

 

7.1 - Garantie contre les vices cachés

 

Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

L’action résultant des vices cachés doit être intenté dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

7.2 - Garantie légale de conformité

 

Les Produits proposés sur le Site sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit  dans un  délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

 

Article 8. – Confidentialité

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

Article 9. – Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’auRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif relatives aux Membres  pourront faire l’objet d’un traitement automatisé

 

En naviguant et achetant sur le Site, le Membre consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles par le Vendeur

 

Le Membre peut s’opposer à la collecte et au traitement de ses données personnelles en quittant le Site.

 

La collecte et le traitement de certaines des données personnelles du Membre est obligatoire pour bénéficier des services du Site et prendre commande.

 

Les données personnelles du Membre sont collectées et traitées afin d’optimiser son expérience sur le Site ainsi que de permettre au Vendeur d’améliorer ses relations commerciales et ses services par la création d’un fichier client.

 

Les données collectées peuvent également être utilisées à des fins statistique ou commerciales (Newsletter, compte adhérent…).

 

La conservation des données personnelles par le Vendeur n’excède la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données collectées à des fins de prospection commerciales sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Membres des services avec l’accord express du Membre selon le dispositif mis en ligne sur le Site, cet accord est modifiable par courriel adressé au Vendeur.

 

Dans la mesure où le Vendeur ne peut contrôler ces sites, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la mise à disposition de ces sites, et ne pourra supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

Les informations personnelles du Membre sont conservées par la société Natal Développement, ou par un tiers gérant l’archivage des données collectées, dans l’Espace Economique Européen.

 

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Membre bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectifications, de portabilité, de limitation et de suppression de ses données. Si le Membre souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser au responsable du traitement des données personnelles au 163 Rue de Sèvres 75015 Paris ou à contact@natalprive.com.

 

Le Membre est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), sans préjudice de tout autre recours juridictionnel ou administratif, s’il considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de ses droits.

 

 

Article 10. – Cookies, Tags et Traceurs

 

Les cookies ne permettent pas l’identification du Membre. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Membre sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le site du vendeur (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures (système de reconnaissance par le Vendeur du Membre sur le Site) avec transmission de données - et qui seront transmises au Vendeur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Membre est de 30 minutes.

 

Il est rappelé que le Membre peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :

 

Pour Mozilla firefox :

 

  • Choisir le menu "outil " puis "Options"
  • Cliquer sur l'icône "vie privée"
  • Repérer le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

 

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

 

  • Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
  • Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
  • Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

 

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

 

  • Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
  • Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
  • Personnaliser le niveau" à l'aide du curseur

 

Pour Netscape 6.X et 7. X :

 

  • Choisir le menu "Edition">"Préférences"
  • Confidentialité et Sécurité
  • Cookies

 

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

 

  • Choisir le menu "Fichier">"Préférences"
  • Vie Privée

 

Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Membres des services avec l’accord express du Membre selon le dispositif mis en ligne sur le Site, cet accord est modifiable par courriel adressé au Vendeur.

 

Dans la mesure où le Vendeur ne peut contrôler ces sites, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la mise à disposition de ces sites, et ne pourra supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

Par ailleurs, les informations personnelles données par le Membre lors de son inscription sont conservées par la société Natal Développement ou par un tiers gérant l’archivage des données collectées.

 

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Membre bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectifications et de suppression de données le concernant. Si le Membre souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser 163 Rue de Sèvres 75015 Paris.

 

Article 11. – Responsabilité

 

Le Vendeur, tout au long du processus de vente en ligne, n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

 

Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrait pas au Membre de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur de la poussette etc…)

 

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

 

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du Membre (article L. 221-15 du Code de la Consommation).

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site.

 

Article 12. – Force majeure

 

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 13. – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive du Vendeur.

 

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

 

La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur.

 

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

 

Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.

 

Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.

 

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

 

Le Membre qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.

 

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

Article 14. – Archivage et Preuve

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code Civil.

 

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 15. – Litige

 

En cas de litige, le Membre doit s’adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique (contact@natalprive.com) ou postal (Natal Privé - Service clientèle - 163 Rue de Sèvres - 75015 Paris).

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Membre peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur à un médiateur (IDENTITE) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.

 

Le Membre bénéficie sur le site du médiateur (SITE) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.

 

Le Membre et le Vendeur restent libre d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sous soumises à la loi française.

 

 

Article 16. – Durée

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

 

Article 17. – Dispositions générales

 

18 .1. – Intégralité des Conditions Générales de Vente. Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Ventes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

18 .2 . – Modifications. Le Vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Membre. 

 

18 .3 . – Nullité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

18. 4. – Domiciliation. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Membre et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

 

18 .5. – Droit applicable et règlements des litiges. Les présentes conditions de ventes en ligne et toutes les commandes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de Livraison effective du produit.

 

Demande de rétractation

A envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Toute demande se fera par email à contact@natalprive.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
........................................................................
........................................................................
........................................................................
........................................................
- Commandé(s) le :........
- Reçu(s) le :.......
- Mon nom et prénom : ........................................
- Mon adresse : ............................................

Date : ........

 

.

Conditions Générales de vente en ligne

Site Internet : www.natalprive.com

* prix de vente conseillé par le fabriquant